FRANCÉS (Conditions générales)
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Conditions générales

 

1. Généralités

2. Partie contractante

3. Objet du contrat

4. Inscription

5. Conclusion du contrat

6. Texte du contrat

7. Concessions des droits d'utilisation de l'exploitant

8. Droits accordés à l'utilisateur

9. Obligations et responsabilité de l'exploitant

10. Obligations et responsabilité des utilisateurs

11. Coût et conditions de paiement

12. Durée du contrat et résiliation

13. Obligation de confidentialité

14. Divers

 

 

 

 

1. Généralités

 

a) SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE sont des offres de FF Entertainment GmbH (ci-après : FF Entertainment ou exploitant).

b) Pour l'utilisation de ces offres, seules les Conditions générales (CG) suivantes sont applicables, en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

c) L'exploitant se réserve le droit de modifier les Conditions générales ou de les compléter, s'il a une raison valable de le faire. Cela peut être particulièrement le cas lors d'un changement de loi ou de modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Des changements ou des amendements sont toujours autorisés afin d'éliminer des ambiguïtés identifiées dans l'interprétation des Conditions générales. À cette fin, les modifications ou les amendements seront notifiés à l'utilisateur par e-mail. Si l'utilisateur ne révoque les nouvelles Conditions générales dans les six semaines suivant la notification, les Conditions générales modifiées sont considérées comme acceptées par l'utilisateur. L'utilisateur est informé des conséquences d'une objection non formulée dans la notification des modifications ou des amendements. La relation contractuelle sera poursuivie en vertu de l'application des modifications ou des amendements.

d) Des CG contradictoires, divergentes ou complémentaires ne sont pas acceptées, sauf si l'exploitant accepte explicitement leur validité par écrit.

 

 

 

2. Partie contractante

 

La partie contractante de l'utilisateur pour les offres SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE est

FF Entertainment GmbH

représentée par le directeur Florian Froschmayer

Gervinusstr. 12

10629 Berlin

Allemagne

Numéro d'enregistrement HRB 92629 B au tribunal d’instance de Berlin-Charlottenburg

Numéro de TVA : 27/423/05142

Numéro d'identification TVA : DE 234 518 128


 

 

3. Objet du contrat

 

a) FF Entertainment propose exclusivement aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) l'utilisation de SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE. L'offre ne vise pas les consommateurs au sens du § 13 BGB. L'inscription est impossible pour les consommateurs.

b) SCRIPT TO MOVIE® est une plateforme en ligne sur laquelle, à l'aide d'un logiciel fourni par l'exploitant, les projets de films de producteurs peuvent être planifiés en ligne et conçus en y associant chacun des participants.

Après l'inscription, l'utilisateur peut créer et gérer son profil personnel gratuitement et créer par exemple un calendrier individuel global, gérer son carnet d'adresses personnel, acheter des accès individuels et de projet, lancer des projets ou être invité à de tels projets.

c) Après l'inscription réussie, l'utilisateur a la possibilité de créer un projet de film payant et de le planifier à l'aide du logiciel SCRIPT TO MOVIE®.

d) Les interprètes ont la possibilité, indépendamment des projets, de créer un profil payant sur SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO. SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO est une base de données dans laquelle les acteurs, cascadeurs, figurants, présentateurs, orateurs, chanteurs et autres artistes déposent leurs profils afin de se présenter ainsi que leur travail. Les producteurs de films, réalisateurs, assistants de réalisation et les responsables de casting, qui planifient leur film avec SCRIPT TO MOVIE®, peuvent contacter directement les acteurs. Il s'agit d'une carte de maquette numérique. Cette base de données fait partie de la plateforme SCRIPT TO MOVIE®. Les données entrées peuvent être consultées par tous les utilisateurs enregistrés de SCRIPT TO MOVIE®. Ils peuvent expédier directement des offres de rôle via SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO. Il appartient aux utilisateurs contactés d'accepter, de négocier ou de refuser l'offre. FF Entertainment ne fournit que la plateforme SCRIPT TO MOVIE® et la fonction SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, mais n'est jamais partie contractante, médiateur ou agent.

e) Tous les autres utilisateurs qui ne sont pas enregistrés en tant qu'acteur, cascadeurs, figurants, présentateurs, orateurs, chanteurs et autres artistes ont la possibilité, indépendamment de projets, de créer un profil payant sur SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO. SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO est une base de données dans laquelle les membres d'une équipe de tournage peuvent eux-mêmes se présenter ainsi que leur travail sous la forme d'une carte de maquette numérique.

Cette base de données fait partie de la plateforme SCRIPT TO MOVIE®. Les données entrées peuvent être consultées par tous les utilisateurs enregistrés de SCRIPT TO MOVIE®. Ils peuvent expédier directement des offres d'emploi via SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO. Il appartient aux utilisateurs contactés d'accepter, de négocier ou de refuser l'offre. FF Entertainment ne fournit que la plateforme SCRIPT TO MOVIE®  et la fonction SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, mais n'est jamais partie contractante, médiateur ou agent.

f) Les utilisateurs qui sont inscrits en tant que réalisateur, assistant de réalisation, dirigeant d'enregistrement, cameraman ou metteur en scène dans un projet, peuvent acquérir l'application "stand alone" payante SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE. Il s'agit d'une version hors ligne de SCRIPT TO MOVIE®, dont les fonctionnalités sont limitées et qui permet d'enregistrer le projet sur un terminal et ainsi de travailler sur le projet sans accès à Internet.

SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE peut être utilisé pour tous les projets de l'utilisateur, mais seulement pour un seul en même temps. On ne peut pas télécharger les données de plusieurs projets hors ligne et les éditer.

g) L'utilisateur n'a aucun droit à la mise à jour ou à l'extension des offres SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE OFFLINE. Il n'a aucun droit à la formation ou au support de la part de l'exploitant en utilisant les offres SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE®, CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE OFFLINE.

h) L'objet du contrat de SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE sera spécifié en détail dans les descriptions de prestations respectives sur les sites Internet de l'exploitant au moment de la commande du service.

 

 

 

4.  Inscription

 

a) La condition préalable à l'utilisation de SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE est l'inscription réussie de l'utilisateur.

b) L'utilisateur garantit que les renseignements qu'il a fourni lors de son inscription, données personnelles et autres, y compris l'indication qu'il agit comme un entrepreneur au sens du § 14 BGB, sont véridiques et complètes. En cas de violation de cette obligation de vérité et d'exhaustivité, FF Entertainment a le droit de bloquer l'accès immédiatement et sans préavis.

c) Lors de l'inscription, l'utilisateur détermine un nom d'utilisateur et un mot de passe. Il enregistre son adresse de contact, au moins un rôle, ainsi qu'une adresse e-mail. Après l'inscription, l'utilisateur reçoit une confirmation d'inscription par e-mail. Cet e-mail contient un lien d'activation. Ensuite, l'utilisateur a accès à l'offre de SCRIPT TO MOVIE®. Sous ÉDITER PARAMÈTRES DE L'UTILISATEUR / DONNÉES D'ACCÈS, l'utilisateur peut définir un deuxième mot de passe afin de mieux protéger son accès. Le deuxième mot de passe sera demandé après l'entrée correcte du premier mot de passe à chaque connexion.

d) L'utilisateur s'engage à garder secrets ses identifiants personnels (nom d'utilisateur, mot de passe et second mot de passe), à les conserver soigneusement, à les protéger contre l'accès par des tiers et en aucun cas à les divulguer à des tiers. L'inscription comprend un accès personnel qui n'est pas transmissible ou qui ne peut pas être cédé à des tiers. Si l'utilisateur devait avoir des raisons de soupçonner qu'un tiers pourrait avoir accès à son compte, il doit changer son mot de passe immédiatement et en informer l'exploitant.

 

 

 

5.  Conclusion du contrat

 

a) Les descriptions de prestations des produits SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE sur les sites Internet de l'exploitant ne représentent nullement une offre juridiquement contraignante.

b) En remplissant le formulaire d'inscription puis en cliquant sur le bouton "Terminer l'inscription", l'utilisateur déclare son intérêt pour l'inscription sur la plateforme SCRIPT TO MOVIE® et pour l'acquisition d'un compte utilisateur personnel. Il fait une demande ferme de vouloir s'inscrire gratuitement.

FF Entertainment accepte cette offre par l'envoi d'une confirmation et d'un lien d'activation par e-mail. Ainsi, le contrat contraignant est conclu avec l'utilisateur.

c) Après l'inscription, l'utilisateur a la possibilité de commander des services supplémentaires payants :

(1) SCRIPT TO MOVIE®

Dans son compte personnel, l'utilisateur peut sélectionner "Paramètres de l'utilisateur / Nouveau projet", son choix en entrant un nom de projet de film et le confirmer en cliquant sur le bouton "Créer le projet payant". Il fait une demande ferme de vouloir utiliser la plateforme et le logiciel SCRIPT TO MOVIE® pour la planification et la réalisation du projet de film spécifié.

Pour la conception du film spécifié, l'utilisateur a le choix de créer un accès au projet, ce qui lui donne le droit d'inviter un nombre illimité d'autres utilisateurs enregistrés à ce projet. Ceux-ci doivent être des utilisateurs inscrits de SCRIPT TO MOVIE®.

Alternativement, l'utilisateur peut également n'utiliser que la fonction de SCRIPT TO MOVIE® pour le projet de film spécifié (accès unique). Il n'a alors que le droit de s'assigner jusqu'à 4 fonctions supplémentaires ou de consulter un maximum de 4 autres utilisateurs enregistrés sur le projet.

En envoyant un e-mail de confirmation correspondant, FF Entertainment accepte l'offre de l'utilisateur. La conclusion du contrat concernant l'utilisation de SCRIPT TO MOVIE® pour le projet de film spécifié est ainsi établie. Une fois que le paiement intégral a été effectué, le service est activé par FF Entertainment.

(2) SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO et SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO

Dans son compte personnel, l'utilisateur peut sélectionner l'option "Paramètres de l'utilisateur / Ma carte de maquette numérique" et l'activer dans les catégories de son choix en cliquant sur le bouton "Acheter". Ainsi il fait une demande ferme de vouloir créer un profil personnel payant sur SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO ou SCRIPT TO MOVIE® CREW. En envoyant un e-mail de confirmation correspondant, FF Entertainment accepte l'offre de l'utilisateur. La conclusion du contrat sur l'utilisation pendant un an de SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO ou SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO est ainsi établie. Une fois que le paiement intégral a été effectué, le service est activé par FF Entertainment.

(3) SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE

Les utilisateurs qui sont inscrits en tant que réalisateur, assistant de réalisation, dirigeant d'enregistrement, cameraman ou metteur en scène dans un projet, peuvent commander sous http://www.scripttomovie.com le téléchargement de l'application "stand alone" payante SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE. En cliquant sur l'option "activer SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE payant", l'utilisateur fait une demande ferme pour l'utilisation payante du logiciel. En envoyant un e-mail de confirmation correspondant, FF Entertainment  accepte l'offre de l'utilisateur. La conclusion du contrat concernant la mise à disposition du téléchargement et de l'utilisation ultérieure de l'application "stand alone" basée sur Java SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE est ainsi établie. Une fois que le paiement intégral a été effectué, l'utilisateur recevra par e-mail le lien de téléchargement et le numéro de série personnel et le téléchargement sera activé.

 

 

 

6. Texte du contrat

 

Le texte du contrat sera sauvegardé par FF Entertainment. Les Conditions générales actuelles sont disponibles à tout moment pour l'utilisateur sur le site Web http://www.scripttomovie.com/index.php/fr/agb-fr

 

 

 

7. Concessions des droits d'utilisation de l'exploitant

 

a) Avec la conclusion du contrat respectif (voir 5), FF Entertainment accorde à l'utilisateur un droit d'utilisation des services réservés. Les droits d'utilisation sont révocables à tout moment, simples et limités au contenu respectif disponible en ligne.

L'utilisateur n'a pas de droit de sous-licence. La concession des droits est limitée en durée à la durée du contrat. Les droits d'utilisation sont limités à l'étendue des prestations décrites.

b) La copie, le stockage et / ou la publication de données et / ou de contenus des offres SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO et SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO en dehors de la plateforme SCRIPT TO MOVIE® est interdite à l'utilisateur, à moins qu'il n'ait obtenu le consentement écrit de l'exploitant.

La publication ou la divulgation publique des captures d'écran des offres SCRIPT TO MOVIE® et SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE à l'extérieur de la plateforme SCRIPT TO MOVIE® est également interdite.

c) Concernant la présence sur Internet de FF Entertainment et les offres SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE, l'utilisateur n'a pas le droit de les copier, modifier, manipuler, publier ou de les mettre à la disposition du public.

d) Pour le logiciel SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE est considéré comme prioritaire ce qui suit :

(1) Les droits s'étendent à toute reproduction permanente ou temporaire (copie) du logiciel par la sauvegarde, le chargement, l'exécution ou l'affichage aux fins de l'exécution du programme et du traitement des données contenues dans le programme par l'ordinateur.

(2) Le programme peut être modifié ou édité, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'utilisation prévue, pour la connexion avec d'autres programmes et pour corriger des erreurs. D'autres changements ou éditions sont exclus. En particulier, les noms d'entreprises, les marques, les mentions de droits d'auteur et autres mentions de réserves légales contenus dans le programme ne peuvent être modifiés ou effacés et doivent être acceptés dans les versions modifiées ou corrigées du programme.

(3) L'utilisateur est autorisé à faire une copie de sauvegarde du logiciel.

(4) La retraduction du logiciel (décompilation) n'est autorisée que dans les restrictions légales conformément au § 69e UrhG (Loi sur le droit d'auteur). D'autres retraductions sont exclues.

(5) Tous les autres droits relatifs à l'utilisation et à l'exploitation du programme sont réservés. En particulier, l'utilisateur n'a pas le droit d'utiliser simultanément le programme et / ou une version modifiée ou corrigée sur plus d'un ordinateur.

(6) Dès qu'une nouvelle version du programme est disponible, l'utilisateur a le droit de télécharger le programme dans la nouvelle version du serveur de l'exploitant sur son ordinateur, moyennant le paiement du prix de mise à niveau spécifié dans une liste standard par l'exploitant. En exerçant ce droit, le programme dans la nouvelle version remplace le programme utilisé précédemment. Le contrat de licence sera réécrit pour le nouveau programme, mais le contenu sera maintenu.

(7) La transmission électronique du programme sur l'ordinateur de tiers et la diffusion de copies du programme à des tiers sont exclues. Cela vaut également pour la transmission ou la diffusion dans le but d'une cession temporaire. Cette exclusion s'étend également aux parties du programme, ainsi qu'aux versions modifiées ou corrigées du programme et aux parties d'elles.

e) FF Entertainment est propriétaire de tous les droits d'auteur et de design des interfaces utilisateur SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE. La reproduction, la mise à disposition publique, la modification ou la diffusion de l'interface utilisateur est interdite.

f) À la fin du contrat et / ou en cas de blocage de l'utilisateur, tous les droits reviennent automatiquement à FF Entertainment.

g) Tous les droits sont accordés sous la condition suspensive du paiement intégral de la redevance due par l'utilisateur.

 

 


8. Droits accordés à l'utilisateur

 

a) L'utilisateur accorde des droit d'utilisation simples et irrévocables aux autres utilisateurs enregistrés et autorisés du même projet de tous les contenus qu'il a introduit dans le projet spécifique. Les droits ne sont pas transmissibles.

En partageant explicitement les contenus que l'utilisateur a introduit, il accorde à tous les autres utilisateurs enregistrés et autorisés du même projet le droit de modifier les contenus qu'il a ajouté.

b) L'utilisateur accorde à l'exploitant un droit simple irrévocable d'utilisation de tous les contenus qu'il a introduit. Cela comprend en particulier le droit de copier à des fins de sauvegarde, de stockage et de mise à disposition publique au sein de la plateforme SCRIPT TO MOVIE® pour tous les utilisateurs autorisés du projet.

 

 

 

9. Obligations et responsabilité de l'exploitant

 

a) L'exploitant garantit la disponibilité de ses plateformes SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO et SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO de 98% en moyenne annuelle. Sont exclus les temps pendant lesquels les plateformes SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO et SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO ne sont pas disponibles en raison de problèmes techniques ou autres (par exemple, cas de force majeure, actes de tiers) dont FF Entertainment n'est pas responsable. L'exploitant éliminera les perturbations de ses services sans délai, dans le cadre des possibilités techniques existantes.

Pour la mise en œuvre de mesures techniques servant à la prestation correcte ou améliorée des services (maintenance et travaux d'optimisation), l'exploitant est en droit de limiter ou de suspendre ses services pour une courte durée. Si possible, ces travaux sont effectués pendant les périodes de faible utilisation et annoncés précédemment.

b) L'exploitant n'utilise que des lignes de données cryptées. Du fait que les services de l'exploitant sont des services en ligne, l'exploitant ne peut pas garantir la sécurité des plateformes et des contenus des utilisateurs, en dépit de tous les efforts déployés avec les moyens techniques qui existent actuellement.

c) Pour signaler une perturbation, veuillez utiliser le formulaire de contact suivant http://www.ffentertainment.de/index.php/kontakt

d)L'exploitant met les offres SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO et SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO à disposition en tant qu'opérateur de la plateforme. Il n'est pas l'auteur des contenus ou des liens. Ceux-ci sont créés et conçus uniquement par les utilisateurs. L'exploitant se dissocie expressément de tous les contenus et des liens.

e) L'exploitant garantit que les plateformes SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO et SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO, ainsi que le programme SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE sont appropriés pour une utilisation en conformité avec la description de l'offre ou du programme valable, qu'elle a publiée au moment de la mise à disposition pour l'utilisateur. Il n'existe aucune autre obligation de garantie. En particulier, l'exploitant ne garantit pas que les offres SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO et SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO, ainsi que le programme SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE répondent aux besoins spécifiques de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de la sélection, de l'installation et de l'utilisation, ainsi que des résultats escomptés. En outre, il n'existe également aucune garantie pour les versions modifiées ou corrigées du programme, dans la mesure où il peut être démontré que les défauts existants ne sont en aucune façon associés avec les changements ou modifications.

f) En outre, les points suivants s'appliquent à toutes les offres de l'exploitant : sa responsabilité est illimitée

-                en cas d’acte intentionnel et de négligence grave,

-                pour atteinte à l'intégrité corporelle, à la vie et à la santé,

-                conformément aux dispositions de la Loi sur la responsabilité des produit, ainsi

-                qu'à l'étendue de la garantie assumée par l'exploitant.

g) En cas de légère violation par négligence d'une obligation qui est essentielle à l'exécution du contrat (obligation cardinale), la responsabilité de l'exploitant est limitée au montant du dommage prévisible et typique, inhérent au type de transaction en question.

h) Il n'existe aucune autre obligation de garantie de l'exploitant. En particulier, il n'existe aucune responsabilité de l'exploitant pour les défauts initiaux, dans la mesure où les conditions énoncées dans l'alinéa f) ou g) ne sont pas remplies. En particulier, l'exploitant n'est pas responsable des dommages causés par l'utilisation et l'exploitation non conformes de SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE, de même que pour tout dommage en résultant.

i) Les limitations de responsabilité ci-dessus sont également applicables à la responsabilité personnelle des employés, des représentants et des organes de l'exploitant. Elles sont également valables pour les agents d'exécution de l'exploitant.

 

 

 

10. Obligations et responsabilité des utilisateurs

 

a) L'utilisateur est responsable des contenus et des liens qu'il soumet sur SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO ou SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE.

b) Il est expressément interdit à l'utilisateur de soumettre des contenus ou des liens sur SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO ou SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE ou de les tenir à disposition, dont la reproduction, la divulgation publique ou toute autre utilisation viole la loi ou les droits de tiers applicables ou invitent des tiers à de telles actions. Ces contenus comprennent notamment, mais sans s'y limiter, les contenus qui

(1) promeuvent ou glorifient la haine, la violence ou à la discrimination raciale,

(2) sont immoraux, pornographiques, érotiques ou préjudiciables aux mineurs,

(3) transgressent les lois pénales,

(4) enfreignent les droits d'auteur, de marques ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers ou

(5) les droits de nom ou de personne (y compris le droit à leur propre image) de tiers.

c) L'utilisateur garantit qu'il n'ajoute seulement des contenus à SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE, pour lesquels il n'existe pas de droits contradictoires de tiers et pour lesquels il accorde aux autres utilisateurs les droits décrits dans le paragraphe 8, en particulier le droit de reproduction, de divulgation publique et d'édition.

d) La maintenance hors ligne des contenus ne peut être faite par l'utilisateur que par le programme mis à disposition par l'exploitant SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE.

e) L'utilisateur dégage l'exploitant de toute responsabilité, dans la mesure où il en est responsable, en particulier de toutes réclamations de tiers et de tous dommages dus à des actes contraires aux lois et / ou au contrat ou à des omissions de l'utilisateur. Ceux-ci incluent en particulier, mais sans s'y limiter, la violation de ces Conditions générales.

 

 

 

11. Coût et conditions de paiement

 

a) L'inscription à SCRIPT TO MOVIE® est gratuite.

b) L'utilisation des services SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et du logiciel SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE est payante. Les coûts sont déterminés en fonction des prix valables lors de la conclusion du contrat, dans les descriptions de prestations et les listes de prix respectives, sur les pages web de l'exploitant.

c) Le service SCRIPT TO MOVIE® peut être réservé avec accès au projet ou accès unique. Dans les deux cas, le service sera réservé concrètement pour le projet de film spécifié.

(1) Accès au projet

Lors de la réservation d'un accès au projet pour SCRIPT TO MOVIE®, les droits spécifiés dans les descriptions de prestations sont payables une fois par projet de film, afin de concevoir ce projet de film concret à l'aide de SCRIPT TO MOVIE®. Ces frais comprennent la possibilité, pour les producteurs, d'inviter au projet un nombre illimité de parties prenantes. Aucune autre redevance ne sera facturée à ces parties prenantes pour l'utilisation de SCRIPT TO MOVIE® pour ce projet de film. Chaque utilisateur doit être au moins affecté à une fonction au sein du projet (par exemple, réalisateur ou directeur d'enregistrement). Un utilisateur peut également être affecté à plusieurs fonctions.

(2) Accès individuel

Pour les petits projets, FF Entertainment propose l'utilisation de SCRIPT TO MOVIE® avec accès individuel. Cette offre est limitée à des projets avec un nombre maximum de participants ou de fonctions de 5 par projet de film. Des frais s'appliquent par projet, utilisateur et fonction exercée selon la liste des prix et la description des prestations. Pour chaque personne impliquée, des frais s'appliquent dans l'exercice d'une fonction. Pour l'utilisation de chaque fonction supplémentaire dans un projet, un montant unique est facturé à l'utilisateur respectif.

Chaque utilisateur doit s'attribuer au moins une fonction (par exemple, réalisateur). Chaque utilisateur peut également s'attribuer plusieurs fonctions. Les droits des rôles respectifs sont régis par la description des prestations.

Dès que le nombre d'utilisateurs dans un projet avec accès individuel dépasse le chiffre 5, l'accès individuel doit être converti en accès au projet. Les frais encourus à ce jour seront crédités aux utilisateurs sous la forme d'un avoir pour SCRIPT TO MOVIE®. Cet avoir n'est pas transmissible.

b) Pour l'application "stand alone" SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE, un droit de licence unique par projet doit être payé conformément à la description des prestations et à la liste de prix. Le droit de licence est indépendant de l'étendue de l'utilisation effective du programme par l'utilisateur.

c) Plus de détails sur SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO ?

d) Chaque utilisateur dispose d'un espace de stockage sur le serveur de l'exploitant. Cet espace est gratuit pour les 12 premiers mois suivant la réservation ou la participation à un projet au sein de la plateforme SCRIPT TO MOVIE®. La date de référence est soit la date de la première conclusion de l'achat d'un ACCÈS AU PROJET ou d'un ACCÈS INDIVIDUEL ou de l'acceptation de la participation à un projet, si l'on a été invité à un projet par d'autres chefs de projet. L'acceptation se fait en cliquant sur le bouton : OUI, JE PARTICIPE AU PROJET directement après la connexion. Pour chaque utilisateur, l'archivage des projets auxquels il participe est gratuit pour les 12 premiers mois suivant la date de référence. Chaque utilisateur peut simultanément archiver un nombre illimité de projets en cours ou clos. Après les 12 premiers mois suivant la date de référence, l'espace de stockage est payant selon les conditions suivantes : si l'utilisateur mène plus d'un projet en cours ou clos, une redevance annuelle sera facturée. Si l'utilisateur archive ou ne travaille que sur un seul projet, l'espace de stockage demeure gratuit. Les coûts sont régis également par les descriptions de prestations et les listes de prix de l'exploitant.

e) Toutes les informations de prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.

f) Les frais respectifs pour l'utilisation des offres SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO, SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO et SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE sont dûs à la conclusion du contrat.

g) La facture sera immédiatement déposée sur le compte de l'utilisateur avec la conclusion du contrat sous "Paramètres de l'utilisateur/Compte/Historique du compte" en format pdf, ainsi qu'envoyée par e-mail une fois, après le processus d'achat.

h) Le paiement sera effectué au choix de l'utilisateur en utilisant le service de paiement PayPal (https://www.paypal.com) ou Ingenico (http://payment-services.ingenico.com/). Le débit du compte de l'utilisateur a lieu immédiatement après le paiement. Une fois le paiement effectué, le service commandé SCRIPT TO MOVIE®, SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO ou SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO ou l'accès à SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE sera activé immédiatement.

i) L'utilisateur ne dispose d'un droit de compensation que si les demandes reconventionnelles sont légalement établies ou incontestées ou reconnues par écrit par l'exploitant.

j) L'utilisateur ne dispose d'un droit de rétention que si les demandes reconventionnelles sont légalement établies ou incontestées. En outre, les revendications doivent provenir de la même relation contractuelle.

 

 

 

12. Durée du contrat et résiliation

 

a) Les contrats pour le service SCRIPT TO MOVIE® CAST PRO et SCRIPT TO MOVIE® CREW PRO ont une durée d'un an à compter de l'activation. L'utilisateur est informé avec une certaine avance, par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée lors de l'inscription, de la fin imminente de la durée du contrat et une offre de prolongation pour une année supplémentaire lui sera faite aux conditions actuelles valables. Si l'utilisateur ne consent pas à la prolongation, le contrat prend fin. L'activation de la carte maquette numérique de l'utilisateur sera supprimée.

b) Les contrats pour les services SCRIPT TO MOVIE®, que ce soit en accès au projet ou en accès individuel, sont conclus pour la durée du projet de film spécifié. FF Entertainment archive un projet actif sur la plateforme SCRIPT TO MOVIE® automatiquement 90 jours après le dernier jour de tournage ou de l'inactivité complète pendant plus de 180 jours, selon ce qui se produira en premier. Dans les deux cas, l'utilisateur sera informé deux semaines auparavant par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée lors de l'inscription. Le projet de film est considéré comme terminé. L'archivage du projet a pour conséquence la suppression partielle des photos. Toutes les photos des domaines personnages, motifs, accessoires, costumes et masques seront supprimées. En fonction du sujet et du lieu de tournage, maximum 10 photos peuvent être sauvegardées, le reste sera automatiquement supprimé. Les positions du soleil par réglage seront également supprimées.

c) Pour être valables, les déclarations de résiliation doivent être faites par écrit, bien qu'une notification par fax ou e-mail soit suffisante pour respecter cette forme.

d) Avec la prise d'effet de la résiliation, l'utilisateur est obligé de supprimer complètement de tous les terminaux l'application téléchargée SCRIPT TO MOVIE® OFFLINE. Cela vaut également pour les versions modifiées ou corrigées du programme sous licence.

e) L'exploitant se réserve le droit, après avoir pesé les intérêts des deux parties, de résilier l'accès d'un utilisateur à tout moment en cas d'abus de l'accès. Un blocage entraine la reprise immédiate des droits d'utilisation accordés. Un abus existe en particulier en cas de violation de ces Conditions générales ou en cas de violation de toute loi. L'utilisateur est responsable en cas d'usage abusif qui lui est imputable.

 

 

 

13.  Obligation de confidentialité

 

 L'utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et expériences qui seront mises à sa disposition lors de l'utilisation des services offerts par l'exploitant. Ceci inclut notamment toutes les informations concernant les projets de films enregistrés, planifiés ou achevés. Cette obligation survivra à la résiliation du contrat.

 

 

 

14.  Divers

 

 

a) La juridiction qui a la compétence exclusive pour tous les litiges découlant de, ou en rapport avec la relation contractuelle, est le tribunal du siège de l'exploitant.

b) Toutes les modifications et amendements à ce contrat doivent être faits par écrit. Cela vaut également pour la présente clause.

c) Ce contrat est régi exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion cependant de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CVIM).

d) Si certaines dispositions du présent contrat devaient être invalides, la validité des autres dispositions du présent contrat ne sera pas affectée. Les parties contractantes s'efforceront de convenir, au lieu de la disposition invalide, d'une disposition qui se rapprocherait le plus possible de l'objectif du contrat du point de vue juridique et économique.

 

 

Date : 01.06.2015